Questionnaire « Quotidien » sur transparence – 13 février 2017

L’émission le Quotidien m’a posé quelques questions sur la transparence politique : voilà mes réponses

1/ Accepteriez-vous qu’une institution indépendante et externe contrôle les comptes du Parlement ?
Un contrôle existe de fait déjà (voir ci-dessous), mais on peut envisager un contrôle d’exécution supplémentaire de la part de la Cours des comptes.
Les règles applicables en matière budgétaire reposent sur un principe de base, l’autonomie financière des assemblées parlementaires, qui lui-même procède du principe plus général de séparation des pouvoirs. L’Assemblée nationale prépare son projet de budget annuel sous l’autorité des Questeurs. Puis une commission commune, composée des questeurs des deux assemblées (six au total) et présidée par un membre de la Cour des comptes, lui-même assisté de deux magistrats de la Cour ayant voix consultative, arrête le montant des crédits nécessaires au fonctionnement de chaque assemblée qui sera inscrit dans le projet de loi de finances au titre de la mission « Pouvoirs publics ». Un rapport explicatif établi par la commission commune est annexé à ce projet de loi. Les comptes de l’Assemblée nationale étant compris dans le champ de la procédure de certification des comptes de l’Etat, il a été décidé de confier à une entité tierce – le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables puis, à compter de l’exercice 2013, la Cour des comptes – le soin de procéder à leur certification. Le contrôle de l’exécution du budget relève de la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes qui est composée de quinze députés désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques. Cette commission reçoit du Collège des Questeurs un rapport sur le règlement des comptes de l’exercice écoulé. Elle établit elle-même chaque année un rapport.

2/ Accepteriez-vous qu’une institution indépendante et externe contrôle les dépenses liées à l’exercice de votre mandat ?
Après avoir adopté un texte de loi encadrant l’utilisation des dépenses liée à l’exercice du mandat (ce texte n’est pas législatif à ce stade), un contrôle par l’administration fiscale pourrait être envisagé.

 

3/ Êtes-vous pour ou contre l’interdiction de l’embauche d’un membre de sa famille comme collaborateur(trice) parlementaire ?
J’y suis opposée et en souhaite l’interdiction

 

4/ Pour la prochaine campagne des législatives, êtes-vous prêt à vous engager pour un Parlement plus transparent ?
Cela a toujours été mon positionnement et je continuerai à le défendre.

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