La semaine 1 de débat budgétaire – 21 octobre 2016

Retrouvez ci-dessous mes différentes interventions après par exemple le compte rendu du journal Libération et celui du journal LeMonde

1 – Intervention à l’Article liminaire du PLF sur la question des règles budgétaires européennes

2 – Intervention à l’Article 2 du PLF  sur la question de la taxation du patrimoine

3 – Intervention à l’Article 6 du PLF sur le taux effectif d’IS payé par les entreprises en France

4 – Adoption de mon amendement portant à 15% le taux d’IS pour les PME

Mon intervention en hémicycle

Mme Karine Berger. L’amendement n295, adopté par la commission des finances, tend à fixer à 15 % le taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME réalisant jusqu’à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre un seuil actuellement fixé à 7,6 millions d’euros. Il s’agit là d’une survivance du passé, car ce montant correspond à 50 millions de francs, seuil qui s’appliquait aux PME en France avant l’introduction de l’euro. Ce seuil n’a jamais été réactualisé et il est donc temps de le faire, en permettant à toutes les entreprises de France réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires de bénéficier de ce taux de 15 %, inférieur à celui qui s’applique actuellement.

Il est inutile de préciser que cet amendement de la commission des finances a reçu le plein soutien de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises – CGPME – et de l’ensemble des PME de France, qui n’attendent que ce petit coup de pouce. J’ai dit tout à l’heure au ministre que ce ne serait que justice, car le taux effectif qui s’applique aujourd’hui aux grandes entreprises est déjà de 15 %, contre 39 % pour les PME. En le portant de 33 % à 15 %, nous nous bornons donc à faire en sorte que le taux de l’IS ne soit pas plus élevé en France pour les PME que pour les grandes entreprises.

L’Assemblée nationale ne pouvant toutefois pas faire absolument ce qu’elle veut avec l’argent public, nous avons dû remettre en cause la baisse de taux prévue pour les très grandes entreprises en 2019 et 2020.

Monsieur le ministre, il ne dépend que de vous de lever ce gage. Nous pouvons ce soir adopter un amendement permettant de fixer à 15 % le taux de l’IS pour les PME à partir de 2019 et 2020, tout en conservant le dispositif que vous voulez appliquer aux grandes entreprises. La décision est à vous : à vous de nous dire si vous voulez que l’IS des PME en France soit de 15 % et si vous en prenez la responsabilité en levant le gage que la commission des finances a mis sur cet amendement.

Communiqué de presse

Le marathon budgétaire a commencé. Depuis mardi, le projet de loi de finances pour 2017 est débattu en hémicycle à l’Assemblée Nationale.

J’ai soutenu l’adoption ce mercredi 19 octobre d’un amendement en faveur de plus de justice fiscale pour les PME sur l’impôt sur les sociétés qu’elles doivent acquitter. Dans un premier temps, le Gouvernement avait proposé une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % à 28 %. La Commission des finances a fait des contrepropositions qui accentuent cette baisse.

A partir de 2019, davantage de PME pourront bénéficier d’une première tranche à taux réduit. Je suis très heureuse de pouvoir annoncer que les PME de notre département réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires (contre 7,6 millions d’euros actuellement) disposeront d’un taux réduit à 15 %. C’est là une mesure simple, lisible et source de progressivité dans l’impôt sur les bénéfices.  Je la soutiens continuellement depuis 2013, afin d’orienter nos politiques économiques vers nos entreprises locales.

5 – Fin de l’avantage fiscal des actions gratuites sauf pour les start-up

6 – Tentative de mise en place d’une taxe dite « Youtube »

Mon intervention en hémicycle

Mme Karine Berger. Cet amendement, qui a été adopté par la commission, et que le président Le Roux et Pierre-Alain Muet ont cosigné, vise à mettre enfin en place un mécanisme de contribution à la création culturelle des plateformes numériques, qui sont des éditeurs culturels.

L’amendement tend à élargir la base de la taxe sur les vidéogrammes, introduite dans les années 90, qui fait en sorte qu’une partie des contenus visionnés finance la création culturelle. Cette taxe a d’abord porté sur les tickets de cinéma, puis sur les cassettes VHS, et ainsi de suite. Aujourd’hui, tout le monde s’acquitte de cette taxe, y compris les fournisseurs de vidéo à la demande, comme Netflix. Seules les plateformes numériques, qui diffusent de la publicité lorsqu’on visionne des vidéos gratuites, n’y sont pas soumises.

L’élargissement de la base fiscale à ces plateformes numériques serait non seulement une bonne chose pour la création culturelle en France, mais aussi une mesure de justice fiscale, puisqu’il n’y a strictement aucune raison que des services de télévision de rattrapage financent la création culturelle en France et que, à l’inverse, les plateformes numériques gratuites, qui sont détenues par de grands opérateurs américains, n’y contribuent pas.

Soyons clairs : il s’agit de mettre un pied dans la porte et d’appliquer enfin une taxe sur ce que l’on appelle les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – ce que, jusqu’à ce jour, nous ne sommes pas réellement parvenus à faire. Cet amendement repose sur une idée toute simple, qui sera défendue par la Commission européenne dans les années à venir, celle d’une taxation au niveau de la consommation. Aujourd’hui, des sites comme Amazon sont taxés à la consommation, via la TVA, alors que d’autres sites, comme YouTube, ne le sont pas, tout simplement parce que l’impérialisme de Google leur a permis, jusqu’à présent, d’échapper à cette contribution. Par cet amendement, je propose que nous les taxions pour la première fois.

Je précise, pour conclure, que l’élargissement de cette base fiscale est très faible, puisqu’il y aura un énorme abattement, à hauteur de 66 %, sur les contenus amateurs. Je vous invite, mes chers collègues, à mettre enfin un pied dans la porte en taxant les GAFA.

3 réflexions au sujet de « La semaine 1 de débat budgétaire – 21 octobre 2016 »

  1. bonjour
    qu’en est il de votre proposition de taux d’IS à 15% pour les PME, est il retenu? sera t il effectif?
    ed’ailleurs s’agira t il d un taux de 15% en tout et pour tout (ce qui sera simple) ou sera t il un taux de 15% pour les pME mais seulement sur les 100.000 premiers euros de bénéfices (ce qui saucissonne et complique)
    bien à vous
    merci

    • L’amendement a bien été adopté. I concerne toutes les PME jusqu’à 50 millions de chiffre d’affaire. Et oui ce n’est que sur la première partie du bénéfice, comme c’était d’ailleurs le cas jusqu’à aujourd’hui pour les entreprises de moins de 7 millions d’euros de chiffre d’affaires (et ne posait aucun problème technique aux entreprises).

      • merci beaucoup
        (et votre rapport sur les USA est terrifiant et édifiant j ai lu le résumé et certains chapitres c’est vraiment un sujet diplomatique et politique majeur; j espère que vous et mr lelouche en feront un suivi

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