Rapport d’information « Extraterritorialité du droit américain » – 11 octobre 2016

La mission d’information parlementaire dont je suis rapporteure et dont Pierre Lellouche est président a rendu ses conclusions :

Rapport d’information complet  : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i4082.asp

Retrouvez ci-dessous  le résumé (français et anglais) ainsi que les commentaires médiatiques

Résumé et principales recommandations : synthese-des-travaux-de-la-mission-extrateritorrialite-des-lois-americaines / Résumé en français et en anglais

Rapport d’information complet  : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i4082.asp

Dépêche AFP : « Les pratiques abusives des USA »

Dépêche REUTERS : « US must stop judicial extorsion of corporate Europe »

Article de l’Obs : « Enquêtes, sanctions, chantages etc. comment les Etats-Unis ciblent les entreprises européennes »

Article de Libération : « La loi des dollars est la plus forte »

Article Les Echos : « Quand le droit devient une arme de guerre économique »

Article Ouest France : « Des élus français veulent mettre fin au « racket » américain »

Une réflexion au sujet de « Rapport d’information « Extraterritorialité du droit américain » – 11 octobre 2016 »

  1. Rien sur la FDA ? Un sujet pourtant intéressant… La FDA (imitée, du reste, par l’ANSM française) effectue des contrôles de qualité à l’étranger, et n’hésite pas à interdire ou à prendre diverses mesures de sanction contre les firmes défaillantes. Ce qui, au demeurant, n’est pas nécessairement critiquable, mais semble à tout le moins bien être une forme d’extraterritorialité, non ?

    Cf par ex

    http://www.iracm.com/2014/04/inde-les-autorites-de-sante-ont-demantele-un-vaste-reseau-de-trafic-de-faux-viagra-sur-internet/

    – de la part de la France (ANSM) : http://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/25-generiques-fabriques-en-inde-retires-des-pharmacies-francaises_1630593.html

    http://iipdigital.usembassy.gov/st/french/article/2008/12/20081229152221liameruoy0.326214.html

    https://www.france-science.org/La-strategie-2009-de-la-FDA-pour.html

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