Mes interventions pour la loi Sapin 2 – 11 juin 2016

Rémunérations des patrons (article 54)

Cet amendement que je défends au nom de 75 collègues de toutes obédiences au sein du groupe SER – dont notre chef, le Premier secrétaire du Parti socialiste – vise à mettre en oeuvre un engagement que nous avons pris au début de cette législature : réguler par la loi l’évolution des salaires des dirigeants.

Pascal Cherki a dit qu’il fallait stopper la dérive que nous constatons depuis quelques années, qui ne relève pas de la seule décence mais qui soulève également un problème économique.

En posant la question au ministre des finances, je la pose également au ministre de l’économie. Au fond, lorsqu’un chef d’entreprise est amené à prendre des décisions et que son salaire est directement indexé sur les risques qu’il fait prendre à l’entreprise – c’est le cas de la partie variable des salaires des grands patrons – celle-ci augmentera naturellement au fur et à mesure que le profit à très court terme sera valorisé.

Dit autrement, les mécanismes de rémunération des dirigeants d’entreprise, aujourd’hui, les amènent à prendre et à faire prendre des risques à très court terme à l’entreprise. De grands groupes cessent parfois d’investir uniquement parce que la rémunération est indexée sur la valorisation du profit à très court terme.

C’est en partant de ce raisonnement que notre majorité avait adopté en 2013 une limitation des rémunérations variables pour le secteur de la finance.

Permettez-moi de citer les mots prononcés dans cet hémicycle par le ministre de l’économie et des finances de l’époque, Pierre Moscovici, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la régulation bancaire : « La France a décidé qu’elle allait défendre sans ambiguïté le principe du plafonnement « un pour un » des bonus, autrement dit le principe d’une part variable qui ne peut dépasser la part fixe du salaire des dirigeants des banques et des traders. »

Nous proposons de généraliser le principe du « un pour un » à l’ensemble des dirigeants des entreprises cotées. Monsieur le ministre, je n’attends pas une réponse juridique, puisque votre prédécesseur nous l’avait déjà donnée dans cet hémicycle. J’attends une réponse sur le fond.

 

Reporting pays par pays (article 45bis)

Le ministre a rappelé que nous avions, après de multiples tentatives, réussi à obtenir, lors de la dernière loi de finances, que les administrations fiscales bénéficient du reporting pays par pays de manière confidentielle. C’est très positif, et nous avons vu les premiers effets concrets de cette disposition sur la place parisienne et le parquet financier. Mais je voudrais poser une question, qui fait écho à l’intervention de M. Marleix. Vous dites grosso modo que la directive européenne vise à faire en sorte que l’on publie les informations dans les pays européens, et qu’on ne les publie pas ailleurs, pour des raisons – qu’à vrai dire, je n’ai pas très bien comprises – de distinction entre la façon dont les entreprises agissent en Europe et en dehors. Mais, quoi qu’il en soit, si le problème est celui de la publication dans des pays où l’on a un seul client, il se posera aussi dans les pays européens. Si vraiment il s’agit d’un problème de transparence sur les positions compétitives – la compétitivité renvoyant ici aux parts de marché dans un pays –, le même problème devrait se poser au niveau de l’Union européenne.

Ainsi, ArcelorMittal est une des entreprises très importantes du Luxembourg ; on imagine qu’il y a beaucoup d’entreprises dont ArcelorMittal est le seul client. Je suis favorable à ce que la directive européenne oblige à une publication pour l’ensemble des pays du monde, et je ne comprends pas le raisonnement selon lequel on devrait publier, pays par pays, en Europe, mais qu’on ne devrait pas le faire ailleurs. Soit on a un vrai problème de confidentialité par rapport aux clients – dans ce cas, la publication, y compris en Europe, est impossible –, soit on considère que ce n’est pas indispensable.

Résolution des assurances (article 21 bis)

L’article 21 bis, qui a été adopté par la commission des finances à l’initiative du rapporteur, est un article important de la loi future loi Sapin 2. Alors que l’article 21 offre la possibilité, pour la première fois d’ailleurs en Europe, d’organiser la résolution de compagnies d’assurances, l’article 21 bis permet de préciser les pouvoirs de Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, dans la résolution des assurances.

Le texte proposé pour le 5° ter de l’article L.631-2-1 du code monétaire et financier prévoit que, pour prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière des personnes assurées ou d’une partie significative d’entre elles, il est possible de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances sur contrat, c’est-à-dire de suspendre le contrat d’assurance d’un certain nombre de personnes en cas de danger, non pas systémique, mais pesant sur une grande partie des assurés.

Monsieur le ministre, ces mesures sont extraordinairement puissantes, qui peuvent se révéler très efficaces dans un certain nombre de cas – je pense notamment à un cas révélé par la presse il y a un an, qui posait effectivement le problème de la suspension unilatérale de certains contrats.

Le Gouvernement n’ayant pas donné d’avis sur cet amendement en commission des finances, j’aimerais savoir ce que vous pensez de l’ensemble des mesures proposées par l’article 21 bis, notamment les pouvoirs exceptionnels de l’ACPR sur les contrats d’assurance.