Projet « Droit à la déconnexion au volant » – 2 mai 2016

Retrouvez ci-dessous le texte de l’amendement, et les articles et interviews sur ce projet d’amendement à la loi Travail

La revue de presse

Le Parisien – parisien

Le Figaro

MetroNews

Journal de RTL à la minute -6’46

Et à la 13ème minute dans le journal de M6

Le communiqué de presse

La loi travail sera en discussion dès demain à l’Assemblée Nationale. Avec le développement de l’utilisation des outils numériques, « le droit à la déconnexion » inscrit dans la loi va permettre aux salariés de ne plus avoir à  répondre à leurs mails en dehors de leur temps de travail. je souhaite aller plus loin et donner le droit aux salariés de ne pas répondre à leur téléphone portable lorsqu’ils sont au volant de leur voiture. Aujourd’hui 80% des salariés disent téléphoner au volant dans un cadre professionnel, et 14% des accidents mortels se déroulent dans le cadre du travail.

J’ai déposé un amendement qui intègre le droit à la déconnexion téléphonique lorsque l’on ait dans les transports. Il va concerner les salariés qui utilisent un véhicule pour leurs trajets professionnels. « La déconnexion au volant » que je défends permettra de ne pas répondre aux appels téléphoniques professionnels. C’est un enjeu majeur de sécurité routière qui encadre l’utilisation des outils numériques  lors de déplacements professionnels. Si cet amendement est adopté, des négociations seront mises en place dans les entreprises entre syndicats et employeurs pour définir les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

Le texte de l’amendement

  AMENDEMENT N o 4941

 

présenté par
Mme Berger, Mme Rabault, Mme Rabin, Mme Karine Daniel, Mme Zanetti, M. Galut, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Alaux, M. Bleunven, Mme Martinel, M. Bricout, M. Cottel, M. Léonard, Mme Récalde, M. Roig et M. Germain

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ARTICLE 25

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l’Assemblée.

 

Réécrire l’alinéa 4 de l’article 25 comme ci-après :

« 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation dans l’utilisation des outils numérique, dont les moyens de communication, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale comme de la sécurité dans les transports. À défaut d’accord, l’employeur définit ces modalités et les communique par tout moyen aux salariés. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ces modalités font l’objet d’une charte élaborée après avis du comité d’entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut, des délégués du personnel, qui prévoit notamment la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, dont la dangerosité dans les transports. »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs met en place une protection des salariés face à l’usage disproportionné des outils numériques. Son article 25 inclut dans la négociation annuelle concernant la qualité de vie au travail la question du droit à la déconnexion.

Une réflexion au sujet de « Projet « Droit à la déconnexion au volant » – 2 mai 2016 »

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