Retrouvez ci-dessous le texte de l’amendement, et les articles et interviews sur ce projet d’amendement à la loi Travail
La revue de presse
Le Parisien – parisien
Journal de RTL à la minute -6’46
Et à la 13ème minute dans le journal de M6
Le communiqué de presse
J’ai déposé un amendement qui intègre le droit à la déconnexion téléphonique lorsque l’on ait dans les transports. Il va concerner les salariés qui utilisent un véhicule pour leurs trajets professionnels. « La déconnexion au volant » que je défends permettra de ne pas répondre aux appels téléphoniques professionnels. C’est un enjeu majeur de sécurité routière qui encadre l’utilisation des outils numériques lors de déplacements professionnels. Si cet amendement est adopté, des négociations seront mises en place dans les entreprises entre syndicats et employeurs pour définir les modalités de mise en œuvre de cette mesure.
Le texte de l’amendement
| AMENDEMENT | N o 4941 |
| présenté par |
| Mme Berger, Mme Rabault, Mme Rabin, Mme Karine Daniel, Mme Zanetti, M. Galut, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Alaux, M. Bleunven, Mme Martinel, M. Bricout, M. Cottel, M. Léonard, Mme Récalde, M. Roig et M. Germain |
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ARTICLE 25
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l’Assemblée.
Réécrire l’alinéa 4 de l’article 25 comme ci-après :
« 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation dans l’utilisation des outils numérique, dont les moyens de communication, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale comme de la sécurité dans les transports. À défaut d’accord, l’employeur définit ces modalités et les communique par tout moyen aux salariés. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ces modalités font l’objet d’une charte élaborée après avis du comité d’entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut, des délégués du personnel, qui prévoit notamment la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, dont la dangerosité dans les transports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs met en place une protection des salariés face à l’usage disproportionné des outils numériques. Son article 25 inclut dans la négociation annuelle concernant la qualité de vie au travail la question du droit à la déconnexion.
tout à fait d’accord