Communiqué – Mission parlementaire sur l’extraterritorialité des lois américaines – 4 avril 2016

Mission d’information commune sur l’extraterritorialité de certaines lois des États-Unis

Les commissions des affaires étrangères et des finances de l’Assemblée nationale ont décidé de constituer une mission d’information commune sur l’extraterritorialité de certaines lois des États-Unis, qui a tenu sa réunion constitutive mercredi 2 mars 2016. Le président de la mission est M. Pierre Lellouche (Les Républicains, Paris) et sa rapporteure Mme Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen, Hautes-Alpes).

Plusieurs événements récents ont mis en lumière la tendance des juridictions et administrations américaines à prétendre sanctionner des personnes physiques ou morales étrangères pour des faits survenus hors du territoire américain : cela va de l’amende record payée volontairement par une de nos grandes banques à l’administration américaine (pour ne pas avoir respecté l’un de ses embargos) aux conditions du rachat d’Alstom par General Electric sur fond de poursuites américaines pour corruption internationale contre des cadres d’Alstom, en passant par les réclamations du fisc américain contre des Français vivant en France mais nés aux États-Unis et donc « Américains accidentels », susceptibles à ce titre d’être assujettis à l’impôt américain.

En s’appuyant sur l’audition de personnalités issues des horizons les plus divers, la mission d’information compte préciser la notion d’« extraterritorialité », s’efforcer de recenser exhaustivement les cas d’application extraterritoriale de lois américaines, en analyser les conséquences, notamment les distorsions de concurrence et les dommages économiques à nos entreprises qui en résultent, mais aussi étudier les moyens de contrer ce type de pratiques au niveau national et européen.

Elle espère que ces travaux permettront de déboucher sur des recommandations concrètes d’action. L’ancienneté et la profondeur de l’amitié franco-américaine ne sauraient justifier que les États-Unis prétendent exercer un imperium juridique bien au-delà de leurs frontières.

Commission des affaires étrangères :
http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions-permanentes/commission-des-affaires-etrangeres

Commission des finances :
http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions-permanentes/commission-des-finances

Contact presse :
François‑Xavier Carabelli – fxcarabelli@assemblee‑nationale.fr – 01 40 63 64 57