Communiqué – ACCA et communes nouvelles – 9 mars 2016

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale vient d’adopter l’amendement de Karine Berger au projet de loi Biodiversité sur la non fusion des ACCA en cas de constitution de commune nouvelle. Cet amendement a réuni un large consensus des députés de gauche comme de droite.

Cet amendement prévoit : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n’entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les associations communales de chasse agréées peuvent néanmoins s’associer ou fusionner entre elles ou avec d’autres structures cynégétiques. »

En effet, le maillage territorial de la gestion de la chasse passe notamment par les associations communales de chassée agréées (ACCA). .

La loi NOTRe du 7 août 2015 a récemment relancé le regroupement des petites collectivités pour aider aux fusions de communes en commune nouvelle. Elles sont notamment appuyées par différents mécanismes budgétaires préférentiels, pour les communes qui auront décidé leur fusion en commune nouvelle au plus tard au 30 juin 2016. Ce dispositif rencontre un succès croissant notamment dans les Hautes-Alpes, mais était parfois freiné par l’obligation de fusionner les ACCA.

Il est donc impératif de bien formuler que les fusions n’emportent pas de jure l’obligation de venir à une seule ACCA.

La rédaction ici proposée soutient la liberté laissée à toutes les ACCA après fusion des communes. L’absence d’obligation de fusion des structures associatives vaudra qu’il s’agisse de communes relevant de départements où ces associations sont obligatoires (article L. 422‑6 du Code de l’environnement), comme de communes de départements où elles sont facultatives (article L. 422‑7 du même Code). En d’autres termes, cet amendement rend facultative la fusion des sociétés de chasse lors de la création de commune nouvelle à venir ou déjà créée.
Déposé par Karine Berger, Députée des Hautes Alpes, en concertation avec Philippe Plisson, Président du Groupe chasse à l’Assemblée Nationale, cet amendement venait en appui de l’amendement CD644 cosigné aussi par mesdames les députées Quéré, Florence Delaunay, Le Dissez, Alaux, Beaubatie, Françoise Dubois, Le Vern, Tallard, Buis, Lignières-Cassou et messieurs les députés Caullet, Bouillon, Fauré, Bies, Lesage, Arnaud Leroy, Bricout, Boudié, Calmette et Bailliart.

6 réflexions au sujet de « Communiqué – ACCA et communes nouvelles – 9 mars 2016 »

  1. Bravo! Effectivement, il faut laisser aux ACCA le soin de gérer leur patrimoine gibier par région, et non pas aux municipalités de se regrouper pour des rasions financières!
    Très cordialement.

  2. Bravo! Effectivement, il faut laisser aux ACCA le soin de gérer leur patrimoine gibier par région, et non pas aux municipalités de se regrouper pour des raisons financières!
    Très cordialement.

  3. Bonjour. Problème chasse et fusion de 2 communes. ANCE/ FEAS
    Ance à son ACCA Feas en Association intercommunale avec Aramits ( les 2 villages non pas de terrains limitrophes )
    Comment va t on chasser sur les terrains de la fusion
    Le Maire de Feas à souhaite renouvellerait de bail avec l association intercommunale Feas / Aramits
    Merci

  4. A quand un texte de loi et ça publication au journal officiel sur la non obligation de fusion des ACCA quand il y commune nouvelle ?

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