Explications de mon vote du projet de révision constitutionnelle – 10 février 2016

Lors du vote solennel d’aujourd’hui, j’ai voté pour le projet de loi de Protection de la Nation tel qu’amendé par l’Assemblée Nationale. Je vous invite à lire mon explication de vote ci-dessous.

J’ai participé à l’ensemble du débat parlementaire sur le projet de loi de Protection de la Nation lundi et mardi. Comme l’atteste l’analyse du scrutin (http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1224), j’ai voté pour l’article 1er du projet de loi lundi inscrivant l’état d’urgence dans notre Constitution. Je suis en effet favorable à l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution française, contrôlée par le Parlement : il n’y a aucune raison pour qu’un
état d’exception des institutions ne soit pas expressément prévu dans notre Constitution s’il se déroule dans les faits, par voie législative, comme c’est le cas depuis le 13 novembre au soir.
De même mardi soir, j’ai voté pour le nouvel article 2, prévoyant que la loi organise le cadre de la déchéance de nationalité, comme elle le fait pour le cadre de la nationalité. Car cet article a été réécrit par le Parlement et n’implique plus de rupture d’égalité dans les peines entre Français. C’était la position de La Fabrique.
L’article 2 réécrit n’a plus rien à voir avec l’article 2 initial présenté par le gouvernement.

La nouvelle rédaction de l’article 2 :

1) Ne fait plus mention des binationaux et ne vise plus une « catégorie » de Français ; c’était le point bloquant pour moi. Dans la version initiale, la rupture d’égalité entre Français – même s’il l’on parle uniquement de coupables d’actes terroristes –  était impossible à valider sans remettre en cause l’esprit même de notre Nation : je m’en étais expliqué dans le Point ici, ainsi  que dans l’hémicycle hier au soir

2) Modifie la Constitution pour passer d’une situation où « la loi fixe les conditions de la citoyenneté » à une situation où « la loi fixe les conditions de la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci […]. » ce qui ne change de fait rien à la Constitution actuelle.

En effet, quand la Constitution disait « la loi fixe les conditions de la citoyenneté », cela signifie que la loi établit aussi les conditions de la déchéance de nationalité dans le respect des principes constitutionnels (ce qui explique que la déchéance soit dans nos textes de loi et ait été, dans cette version du code civil, jugée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel). Si demain il est écrit que « la loi fixe les conditions de la citoyenneté et de la déchéance », cela ne change en rien l’état du droit (puisque la loi fixe DÉJÀ de fait, les conditions de la citoyenneté ET de la déchéance.
Retrouvez ci-dessous mon explication de vote en hémicycle :

« Devons-nous inscrire la déchéance de nationalité dans notre Constitution ? Sans doute. La nationalité et par conséquent la déchéance de nationalité sont constitutives de la nation et qui dit constitutif dit Constitution. Mais devons-nous inscrire dans notre Constitution une différence entre les Français ? Non, et nous ne le ferons pas, conformément à ce que vous proposez, monsieur le ministre de la justice. Notre nation peut se définir de bien des façons, par son territoire, ses frontières, sa langue selon certains dont je suis, mais ce qui la constitue par-dessus tout, c’est le contrat politique selon lequel les Français sont égaux devant la loi et donc devant les peines, quelle que soit leur origine.

Il importe de distinguer parfaitement l’article 2 tel qu’il est à l’instant où je parle et l’article 2 tel qu’il sera une fois modifié par l’amendement du Gouvernement et que nous pourrons voter, car il ne s’agit pas du tout du même article. Il est fondamental de ne pas inscrire dans la Constitution une différence entre les Français selon qu’ils ont une nationalité ou deux. Par là même, nous disons au Conseil constitutionnel que toute loi passée ou future relative à la déchéance de nationalité prétendant différencier les Français en fonction de leur origine ne serait pas constitutionnelle. C’est une différence fondamentale. C’est pourquoi l’article 2 ne peut être voté en l’état, contrairement à l’article 2 modifié par l’amendement du Gouvernement qui disposera clairement que la déchéance de nationalité est une peine qui s’applique à tous ou à personne. »