Projet de loi République Numérique (3) – amendement 843

Parmi la quinzaine d’amendements que je porte pour le Projet de Loi République Numérique un a fait « buzzer ».

  • Voilà par ici une interview à Marion Lopez du jdd.fr qui replace l’amendement en contexte
  • Et aussi par ici l’interview à JX Pieri pour le Dauphiné Libéré
  • Retrouvez l’interview donnée pour 01Net.com à Amélie Charnay par ici
  • Et aussi quelques éléments d’explications de la part de Valérie Rabault :« Quand Internet s’emmêle les liens »

  • Dans le cadre de la loi pour une République numérique, j’ai déposé et cosigné l’amendement n°843. Depuis quelques heures, certains, soit parce qu’ils lisent mal, soit parce qu’ils veulent sciemment faire de la désinformation, prétendent que cet amendement viserait à interdire les liens hypertextes, c’est-à-dire ces liens sur lesquels on clique et qui permettent d’accéder à une autre page Internet.L’amendement ne fait pas cela. Il n’interdit rien du tout. Voici ce qu’il dit. Deux cas de figure existent :
    • Soit le lien pointe vers une page sans droit d’auteur. Et là on en reste à la situation existante
    • Soit le lien pointe vers une page qui est protégée par le droit d’auteur. Alors l’amendement propose d’étendre la protection qui existe sur la page au lien hypertexte. En d’autres termes, cela veut dire que si vous souhaitez mettre un lien sur Internet qui pointe vers une page protégée par le droit d’auteur, alors il vous faudra obtenir les droits auprès de la personne ou l’organisme qui les détient. Il s’agit là d’un principe de protection du droit d’auteur …

    Pourquoi avons-nous déposé cet amendement ? C’est un amendement d’appel qui vise à susciter le débat sur trois questions juridiques et économiques qui n’ont aucune réponse actuellement :  1/ Quel équilibre entre les gens qui produisent du contenu et ceux qui l’utilisent gratuitement via du lien hypertexte ? Rappelons que parmi les principaux bénéficiaires de l’utilisation gratuite on trouve les grandes firmes américaines Google, Facebook….2/Quelle responsabilité des différents acteurs pour les renvois vers des contenus violant les droits de la propriété intellectuelle ? il s’agit d’inciter à une prise de conscience au niveau européen, avec pour objectif de préserver le droit d’auteur. 3/Comment se crée la valeur sur Internet?  La chaîne de valeur sur Internet est constituée de ceux qui produisent le contenu (les pages avec droit d’auteur) et de ceux qui le répertorient et diffusent via des liens hypertexte. L’amendement reconnaît de nouveaux droits aux auteurs.

 

Une réflexion au sujet de « Projet de loi République Numérique (3) – amendement 843 »

  1. « La chaîne de valeur sur Internet est constituée de ceux qui produisent le contenu (les pages avec droit d’auteur) « . Cela n’a rien a voir avec la prédominance de Google en tant que moteur de recherche et première régie publicitaire des mots-clés sur Internet. Le contenu sous copyright
    est faible sur Internet, et vous devriez en distinguer les droits d’auteur de la propriété intellectuelle. Vous pouvez avoir une diffusion gratuite des droits d’auteur et le maintien de la propriété intellectuelle. Ou alors une diffusion payante des droits d’auteurs en permettant l’utilisation de la propriété intellectuelle (droits des brevets). Vous pouvez avoir la diffusion gratuite des droits d’auteurs et le non respect de la propriété intellectuelle (piratage). Vous pouvez avoir l’accaparement des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle (vol).
    Que prévoit votre amendement lorsque Disney « fuite » son dernier bide sur les sites de piratage en espérant que cela lui amène des ventes en Blue Ray ? Vous comptez lui interdire de le faire sermonner Disney et les obliger à retirer contre leur gré les liens qu’ils ont eux même posté sur ces sites ?
    Vous comptez supprimer tous les liens vers des index d’articles de recherche d’Elsevier, des grands éditeurs de revue scientifique apparaissant dans les moteurs de recherche ? Vous comptez auditer l’algorithme de recherche des index de Google pour les limiter à un fragment sous droit d’auteur (quel longueur ? 10 mots, 20 mots, 30 mots ?) Vous comptez supprimer les assistants vocaux d’iphone(qui sont indéxés sur les serveurs Apple) si a priori son contenu était sous copyright et en supprimer le lien sur un moteur de recherche ?
    Votre amendement est une restriction à la neutralité d’Internet, qui poste une information sur Internet en a sa responsabilité, si c’est en connaissance de cause avec une propriété intellectuelle, c’est à vous d’en prévoir les connaissances, les réseaux privés VPN sont fait pour ça, au delà si vous voulez ouvrir votre propriété en la laissant libre, des licences adéquates existent, en deça pour la restreindre, il faut le prévoir. Si vous pensez que votre amendement doit impacter seulement les agrégateurs de contenu (Google News et autres), il y a la solution de les interdire, mais il ne faut pas aller pleurer avec des lobbies si ce n’est plus monétisable.

    Plus tôt que perdre du temps sur des amendements qui « ne sont pas applicables » mais qui devraient faciliter les juristes, je vous ai vu sur LCI ce soir, merci de désigner sans la nommer la politique de relance tant attendue par vos électeurs et les chômeurs pour affirmer que 40 milliards de CICE ce n’est pas rien, et que les mêmes s’en mettent toujours plein les poches.
    Les GAFA et la Silicon Valley ont bonne mine…

    J’apprends que 60 millions sont prévus supplémentairement au budget de votre ancienne école j’espère qu’un cours sur l’efficience des politiques publiques y sera consacré, une offre de formation continue devrait vous être adressée.

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