Communiqué – « J’ai voté la première partie du Budget 2016 » – 20 octobre 2015

J’ai voté la première partie du Projet de loi des Finances 2016. Je me félicite des mesures concrètes qui seront mises en place pour alléger la fiscalité des revenus les plus modestes. Dans les Hautes-Alpes, la plupart des personnes qui ont commencé à payer l’impôt sur le revenu en 2012 ne le paieront plus en 2016.

A l’occasion de cette première partie, j’ai porté une mesure pour débloquer un fond d’aide à l’investissement local en faveur des collectivités. Malheureusement cette mesure n’a pas été retenue. Ces aides sont essentielles pour soutenir l’investissement public au travers des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics. J’ai également proposé un amendement pour soutenir l’investissement productif du secteur des communications qui est une filière porteuse d’emplois et pour la plupart non délocalisables. Notre territoire est directement concerné par le développement de la fibre optique qui est un levier important pour notre économie.

Deux amendements que j’ai portés ont en revanche été retenus dans cette loi de finances :

  • Un premier amendement visant à limiter les dérives constatées en matière de anti parachutes dorés. L’imposition sur ces moyens inacceptables de rémunérations est fortement augmentée.
  • Un second amendement pour les anciens combattants : ils pourront bénéficier dès l’âge de 74 ans d’une demi part supplémentaire du titre de l’impôt sur le revenu.

Une deuxième partie de la loi de finances s’ouvre en débat maintenant.

Je vais d’abord défendre les zones de revitalisation rurale que le gouvernement propose de supprimer.  Notre territoire des Hautes-Alpes par sa faible densité de population fait partie des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et à ce titre bénéficie d’exonérations sociales spécifiques. Ces aides permettent aux professionnels, chefs d’entreprises, artisans de bénéficier d’exonérations sur la taxe professionnelle, sur l’impôt sur les bénéfices ou encore d’exonérations sociales. Afin de pallier les problèmes de désertification médicale que peuvent rencontrer les territoires ruraux et territoires de montagnes, j’ai proposé  par ailleurs dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 de maintenir le dispositif existant pour aider à l’embauche d’un ou plusieurs salariés du secteur de la santé.

Par ailleurs, je soutiens l’amendement de Jean-Marc Ayrault pour la fusion entre l’Impôt sur le Revenu (IR) et la Contribution Sociale Généralisée (CSG) pour « un impôt citoyen sur le revenu ». Cette mesure entend remplacer une partie de la prime d’activité par une baisse de la CSG et permettre d’assurer l’effectivité de la prime d’activité en la rendant plus visible sur la fiche de paie, sans changer l’équilibre actuel du budget. Cet amendement sera discuté en novembre et je ferai partie de ses défenseurs.

Enfin, en ce qui concerne les avocats, je souhaite  au travers de ce budget proposer un amendement sur la réforme de l’aide juridictionnelle.  Mon amendement visera à faire participer les contrats de responsabilité civile couvrant la protection juridique pour financer l’aide juridique pour les plus pauvres (aide juridictionnelle). Dans notre département, c’est l’essentiel des rémunérations des avocats.