Communiqué de Cohérence socialiste – 9 décembre

La France sait se réformer quand elle est au pied du mur. La démonstration en a été faite depuis 2012 avec les lois issues de l’Accord national interprofessionnel de 2013 ou de la réforme des retraites. A l’occasion de la construction de la loi croissance et activité, nous voulons cette fois que la France se réforme dans le long terme, non pas par contrainte mais par volonté.

A ce stade, nous considérons que le projet de loi pourrait être plus ambitieux et plus ciblé sur un seul objectif. La cohérence, la colonne vertébrale de la future loi, c’est la croissance par la modernisation de la France. En ce sens nous soumettons au gouvernement 4 propositions pour réformer en profondeur notre pays

Pourquoi le projet de loi manque encore d’ambition ?

Parce que les mesures très nombreuses proposées créent peu d’emplois et peu de richesse supplémentaire.

  •   Autoriser le travail dans les commerces du quartier Haussmann tous les dimanches de l’année ne génèrerait qu’un chiffre d’affaire équivalent à celui du centre commercial Evry 2
  •   Faire baisser de 5% les tarifs des notaires en France, représente l’équivalent de la cons- truction de 8 petits immeubles de 25 logements en France par an.
  •   Et autoriser les autocars à desservir toutes les villes de France générerait un chiffre d’affaires équivalent à 6 heures de travail supplémentaires de la SNCF sur une année.Nous souhaitons que la loi aille beaucoup plus loin en matière de réforme pour avoir un impact significatif sur la croissance. Nous proposons que 4 chapitres soient ajoutés au texte de loi.

1. La refonte de toute la protection de la propriété intellectuelle en France, en particu- lier en direction des PME/ETI

Le premier fléau à combattre est le vol de la propriété industrielle des PME et des ETI dans la violence de la mondialisation. Les entreprises de certains pays n’hésitent pas à commander chaque pièce d’un catalogue pour copier partiellement des produits, qui ont demandé plusieurs années de recherche.

Sur le modèle américain et italien, nous proposons :

  •   que déposer en brevet en France permette de couvrir toute l’Europe pour 1500 euros comme aux Etats-Unis (actuellement c’est 36000 euros)
  •   mettre en place dans les tribunaux de commerce des cellules dédiées à la défense de la propriété intellectuelle
  •   installer une agence de protection de la propriété intellectuelle pour les PME et les ETI, en charge de toutes les procédures d’enregistrement des brevets et surtout de protection pro-active dans les pays étrangers, y compris des poursuites juridiques. Pour un coût modique car en partie socialisé.Ces mesures permettraient aux entreprises de déposer dix fois plus de brevets dans tous les pays eu- ropéens, et valable sur toute l’Europe. L’effet levier pour l’investissement en recherche serait considérable.

2. La réforme de l’accompagnement et du financement à l’exportation des PME-ETI

Il faut que l’Etat Français devienne un appui réel à l’exportation pour les PMPE/ETI. Il est temps de pallier les lacunes d’Ubifrance, devenue une entreprise commerciale et non un levier d’action et d’appui à l’exportation.

Nous proposons de :

  •   créer un « BPI conseil exportation » au sein de la BPI. Cette branche proposerait conseil juridique pour la structuration d’un contrat à l’étranger, service à la traduction et également conseils en financement, en mesure d’identifier les potentialités de marchés extérieurs, d’aider à la stratégie d’innovation, et aussi d’aider au montage des dossiers de financement export.
  •   totalement modifier l’assurance prospection de l’Etat français : tripler l’accompagnement des en- treprises sur la prospection, pour commencer à rattraper retard sur l’Allemagne (il y a aujourd’hui un écart de 1 à 10)
  •   assouplir les règles d’autorisations d’exportations sur les produits qui sont encore soumis à des règles drastiques (notamment les matériels qui rentrent dans la sphère militaire)Ces mesures permettraient d’augmenter au moins de 20 milliards d’euros le chiffre d’affaire de l’ex- portation des PME (à comparer aux 75 milliards actuels pour les PME).

3. La protection des actionnaires fondateurs des PME : alignement sur le droit allemand

Pour que l’investissement en recherche des PME soit efficacement rétribué, il faut assurer aux fondateurs qu’ils ne seront pas pillés par la montée au capital des grands groupes qui cherchent à mettre la main sur des recherches abouties. Pour cela, une modification des règles juridiques des relations des actionnaires doit être engagée.

Dans cet objectif, nous proposons de faire évoluer en France le droit des actionnaires de PME en s’inspirant de la situation Outre-Rhin et de maintenir les droits des actionnaires minoritaires en France, no- tamment lorsque ceux-ci sont à l’origine de l’innovation, du nouveau produit, de la nouvelle solution.

Cette mesure est clé pour faire passer les PME à la taille d’ETI, ce qui est le principal seuil en France qui bloque la croissance des entreprises.

4. La refonte des règles des conseils de surveillance.

Pour atténuer l’approche trop financière de la stratégie d’entreprise, nous proposons :

  •   d’interdire la présence de dirigeants de banques, d’assurance ou de conseils et d’audit au sein des conseils de surveillance ou d’administration des grands groupes.
  •   de limiter à un seul mandat dans les conseils de surveillance ou d’administration hors de son propre groupe éviterait la similarité des décisions et des stratégies.
  •   de rendre obligatoire la présence d’un dirigeant de PME ou d’ETI au sein de ces mêmes conseils de surveillance aurait plusieurs avantages : elle atténuerait encore la tentation d’une vision exclu- sivement financière, elle insufflerait un élément de relations entre donneurs d’ordre et sous- traitants, et elle permettrait aux PME

Une réflexion au sujet de « Communiqué de Cohérence socialiste – 9 décembre »

  1. Bonsoir,
    Je viens de vous écouter avec attention ce soir sur France 2 sur le sujet des cumuls de jetons aux conseils d’administrations.
    Mon propos restera plus terre à terre : arrêter de nommer les Directeurs de grandes entreprises des « grands patrons », laisser la postérité en décider. Cette auto proclamation est insupportable.
    Merci de me lire et à votre disposition pour développer

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