Intervention pour la loi Dadue – 18 septembre 2014

 

Quelques articles de presse

Dépêche AFP

Paris, 18 sept 2014 (AFP)

L’Assemblée nationale a donné jeudi son feu vert au gouvernement pour transposer en droit français une série de directives européennes porteuses de réformes diverses telles que l’union bancaire ou une transparence accrue des sociétés pétrolières et minières, ce point ayant fait débat à gauche.

Touchant aux banques, aux assurances, à la consommation, à l’énergie ou à l’open data, le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière est un texte « mosaïque », selon le terme du rapporteur socialiste, Christophe Caresche.

C’est aussi un texte technique et dense découlant de « l’activité soutenue du Parlement européen » pour tirer les enseignements de la crise de 2008, a souligné le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert. « Ce texte va bouleverser l’organisation financière et bancaire de tous les pays européens » via des mesures « complexes mais qui auront un impact réel sur la vie des Français et des entreprises », selon Karine Berger (PS).

Les députés ont obtenu que la directive sur la réutilisation des données du secteur public, qui réaffirme le principe de gratuité et d’accès aux documents administratifs, échappe à une transposition par ordonnances et soit transcrite en droit français au travers de la future loi sur le numérique.

Un des chapitres majeurs du projet de loi concerne l’union bancaire, définitivement adoptée en avril par le Parlement européen et qui doit éviter aux contribuables de payer pour les banques en cas de nouvelle crise. Elle prévoit la supervision unique des banques de la zone euro à partir de novembre par la Banque centrale européenne (BCE) ainsi qu’un mécanisme chargé d’organiser la faillite ordonnée des instituts en difficulté.

Autre volet phare, la transposition dans la loi française de la directive européenne créant un nouveau cadre réglementaire du secteur de l’assurance (Solvabilité II), qui doit entrer en vigueur à partir de janvier 2016.

L’objectif est de créer un régime prudentiel unique au niveau européen pour les entreprises d’assurance et de réassurance afin de renforcer la prise en compte des risques et d’obliger les assureurs à mettre en réserve suffisamment de capital pour faire face à ces risques.

Mais le débat, tendu au sein de la majorité de gauche, s’est focalisé sur la transposition de la directive imposant aux compagnies pétrolières et minières, mais aussi forestières, de publier des informations détaillées sur les sommes qu’elles versent aux autorités des pays dans lesquels elles sont actives selon une ventilation par pays et par projet. L’objectif est d’accroître la transparence et de lutter contre la corruption.

Le texte prévoit que les sommes excédant 100.000 euros par an, versées à une autorité publique locale, régionale ou nationale, devront être déclarées.

Dans le sillage d’une plateforme d’associations et d’ONG, des députés de plusieurs groupes de gauche, comme Yann Galut (PS), Eric Alauzet (écologiste) ou Nicolas Sansu (Front de Gauche) ont obtenu du gouvernement que ces données soient gratuites, accessibles au public et lisibles. Et en cas de manquement en matière de transparence, les entreprises seront sanctionnées.

Mais l’idée de ces députés d’étendre l’obligation de reporting à tous les territoires où les entreprises ont des implantations, pour éviter des transferts de bénéfices vers des paradis fiscaux, a été rejetée après un bras de fer avec le gouvernement qui a jugé « hasardeux d’aller plus loin ».

Outre des aménagements des droits boursier et comptable, ce projet de loi concerne aussi des réformes du droit de la consommation destinées à généraliser la fiche d’information standardisée européenne pour les crédits immobiliers ou la médiation dans les litiges de consommation.

Article de L’Argus de l’Assurance

L’assemblée nationale a adopté, ce jeudi 18 septembre, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) et qui, outre la transposition en droit français du mécanisme de résolution unique prévu dans le cadre de l’Union bancaire, autorise latransposition de Solvabilité 2 par voie d’ordonnance. Le texte voté par les députés instaure également de nouvelles protections pour les consommateurs en matière de crédit immobilier et de litiges de consommation.

EVITER UNE REDITE DE LA CRISE DE 2008

De façon intéressante, la directive Solvabilité 2 est présentée par Michel Sapin, ministre des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, comme définissant «le régime prudentiel applicable aux organismes d’assurance, afin d’en limiter les risques de défaillance et d’en améliorer la gouvernance». Même si les travaux sur la refonte du régime prudentiel de l’assurance sont bien antérieurs, le gouvernement et les députés avaient clairement la crise de 2008 en tête pour justifier une telle réforme. Pour Karine Berger, députée PS plutôt sensible à ces questions,«rien, aujourd’hui, n’assure dans le droit français que la situation que AIGa connue en 2008 ne puisse pas se reproduire. Pire : si nous allions, dans les mois qui viennent, vers une titrisation des avoirs bancaires et que celle-ci se traduise par l’arrivée des actifs des assureurs français de titres qui seraient nommés d’une certaine façon, mais recouvriraient un risque important, et bien nous serions en train de recréer exactement les conditions qui ont mené à la faillite d’AIG en 2008. Solvency 2 vise justement à éviter une telle situation.» Et d’ajouter : «Je sais que certains assureurs ont eu du mal à accepter ces nouvelles règles, mais au nom des épargnants français, nous avions l’obligation, nous, Etat et  «main visible» (1), d’imposer ces recommandations.»Recommandations qui, selon elle, donnera aux parlementaires la possibilité de «vérifier que l’ensemble du système assurantiel européen, et particulièrement français, ne prend pas de risques tels qu’ils conduisent de nombreux Français à perdre leur épargne».

TRANSPOSITION D’ICI AU 31 MARS 2015

Concrètement, la transposition de Solvabilité 2 (et d’Omnibus 2, la directive qui la corrige et/ou complète) doit être achevée d’ici au 31 mars 2015. Les codes des assurances, de la mutualité et de la Sécurité sociale devront être modifiés de façon importante pour intégrer les nouvelles règles prudentielles et les nouvelles dispositions européennes en matière de gouvernance. De nouvelles formes juridiques de groupes vont également devoir être créées. Le Trésor travaille depuis plusieurs mois avec la profession sur ces sujets dans le cadre de groupes de travail, étant entendu que le calendrier est jugé pour le moins serré.

  1. NDLR : référence au récent discours du politique générale de Manuel Valls, dans lequel il a indiqué croire à la «main visible de l’Etat», détournement de la célèbre «main invisible des marchés» de l’économiste libéral du XVIIIe siècle, Adam Smith.