Communiqué – Un paquet historique du G20-OCDE contre la fuite fiscale internationale – 17 septembre 2014

Communiqué de K.BERGER, Y.GALUT, V.RABAULT, A.BACHELAY (porte-paroles de Cohérence Socialiste) et P.A.MUET

Appliquons dès le PLF 2015 les mesures anti-optimisation fiscale du G20/0CDE
Le Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE vient de présenter la série d’accords et de propositions qui sera mise sur la table du G20 d’octobre pour éradiquer le fléau de l’évitement fiscal international. Le paquet « BEPS »1 construit un bouclier contre l’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Lancé en 2013 par le G20, conjointement avec l’OCDE, ce plan d’action de 15 mesures vise à restreindre la possibilité pour les entreprises d’exploiter les différentes règles fiscales internationales pour optimiser leur imposition.
Le paquet 2014 comporte quatre « modèles » de règles pouvant être transcrites directement en droit national. Sans attendre, nous nous engageons à les porter, main dans la main avec le gouvernement, dès le projet de loi de finances 2015.


L’ampleur de l’accord est révolutionnaire : 44 pays, dont la France, se sont engagés à transcrire dans leur droit national et à appliquer ces recommandations. Il est également approuvé par des pays non-membres, et élaboré en concertation avec les pays à revenu intermédiaire ainsi que la société civile.
C’est également un signal très positif à l’approche du sommet clôturant le G20 sous la présidence australienne : cela signifie que les chefs d’Etat devraient s’engager sur un programme ambitieux dans la lutte contre les paradis fiscaux.
La révolution vient ensuite de la rapidité historique de l’application de ces accords : deux rangs de mesure en deux ans (2014-2015) et un ambitieux calendrier de mise en place (2017-2018) : en quatre ans, nous pourrions atteindre la justice fiscale !
L’objectif du projet semble assez logique : aligner l’activité économique et la création de valeur. Il ne s’agit pas d’augmenter l’imposition, mais de s’assurer que les entreprises internationales ne pourront plus bénéficier d’avantages compétitifs reposant uniquement sur l’expertise fiscale. Cet objectif, nous le partageons et nous nous félicitons des avancées majeures obtenues par le Centre de politique fiscale de l’OCDE et par tous les pays signataires.
Il faut surtout saluer la précision et l’ampleur des mesures, qui s’attaquent à l’ensemble des outils utilisés par les entreprises pour diminuer leur imposition. Notons enfin la méthode, qui consiste à produire une série de recommandations déjà validées par les États membres, qui n’ont donc plus qu’à transcrire dans leur droit national les règles sur lesquelles ils se sont accordés. Le détail est un peu technique, mais pour combattre la sophistication des mesures d’optimisation fiscales utilisées par les entreprises, il est nécessaire d’être précis. Trois grands axes se dégagent :
1. Encadrer les instruments financiers dits « hybrides » pour éviter qu’ils ne servent à échapper à l’impôt.
2. Assurer la transparence des données des entreprises pour diminuer les possibilités d’optimisation fiscale agressive à travers les prix de transfert.
3. Créer des standards dans les conventions fiscales, pour éviter qu’elles ne soient contournées ou utilisées de manière abusive.

1 BEPS : pour « base erosion and profit shifting ». Pour plus d’informations sur les mesures, voir: http://www.oecd.org/fr/ctp/beps-actions-2014.htm
Paris, le mardi 16 septembre 2014