Communiqué – Semences et contrefaçon – 3 février

L’Assemblée nationale examine le projet de loi visant à accroitre la lutte contre la contrefaçon. En l’état actuel du texte, les agriculteurs pourraient être poursuivis car tout agriculteur qui produit et reproduit lui-même ses semences, ses animaux, ou encore ses ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d’autres éléments naturels issus de sa ferme ou de son environnement naturel et destinés à ses productions fermières de fromages, pains, charcuterie, vins, cidres… ou à soigner ses cultures ou ses animaux, est présumé contrefacteur.

En réponse à la demande de la Confédération paysanne, Karine Berger, Députée des Hautes Alpes, a déposé un amendement excluant de la définition de la contrefaçon ces productions par un agriculteur.