Communiqué – Lutte contre la fraude fiscale : une loi pour rétablir l’égalité devant l’impôt – 5 novembre 2013

Le Parlement vient d’adopter définitivement le projet de loi renforçant les moyens pour lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière ainsi que le projet de loi organique relatif au procureur financier. C’est un arsenal d’outils décisif qui voit aujourd’hui le jour pour assurer la justice fiscale dans notre pays et l’égalité devant l’impôt, essentiels dans l’effort collectif de redressement des comptes publics.
La possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile pour les faits de corruption et de trafic d’influence, la protection des lanceurs d’alerte, le renforcement de la répression des fraudes fiscales complexes avec le durcissement du champ et des sanctions des circonstances aggravantes, la possibilité de prononcer une peine de confiscation du patrimoine et de réaliser des saisies sur les sommes d’un contrat d’assurance-vie, ou encore, les possibilités élargies d’accès à l’information pour l’administration fiscale sont autant de mesures qui renforcent les moyens de la lutte contre la fraude fiscale. Elles ont un fort caractère dissuasif pour les contribuables tentés de se soustraire à leurs obligations.
Enfin, l’instauration d’un procureur de la République financier à la tête d’un parquet autonome et doté d’une compétence nationale est le signe qu’il n’y a plus d’impunité pour les fraudeurs à l’impôt.
Le Parti socialiste se félicite de ces avancées qui rétablissent la justice dans l’effort demandé aux Français.Grâce à cette loi, la France devient moteur dans le combat contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui doit s’amplifier à l’échelle européenne.