Edito Challenges – Patrons, choisissez des Assises de la modernité ! – octobre 2013

Les remous qui ont accompagné l’idée de créer une nouvelle taxation assise sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises, idée finalement abandonnée par le gouvernement, ne sont qu’un amuse-gueule des prochaines Assises de la fiscalité des entreprises.
Assises qui auront, j’espère, comme première tâche de tuer les fantasmes tenaces qui perdurent sur la fiscalité des entreprises en France. Xavier Niel a jeté la première pierre en affirmant que la France est un paradis fiscal pour les entrepreneurs. Il n’a fait que dire  la réalité. Notre fiscalité sur les bénéfices est en train de devenir la plus faible d’Europe. L’impôt sur les sociétés tombe de plus de 50 milliards d’euros en 2013 à environ 36 milliards en 2014… et sera sans doute en deçà de 30 milliards en 2015. Si l’on rapporte l’impôt sur les sociétés au PIB, la France est bientôt dans les derniers de l’Union européenne… avec seulement 1,5% de son PIB prélevé sur les bénéfices des entreprises.
Car si l’impôt sur les sociétés a toujours un taux nominal « officiel » de 33 1/3 % et même une surtaxe pour les grandes entreprises pour un an, le taux réel n’a rien à voir. Come l’assiette de l’impôt sur les sociétés est mitée, le taux effectif de cet impôt (rapport entre le montant d’impôt effectivement payé et les bénéfices des entreprises) est environ 10 points inférieur au taux nominal. Régime du bénéfice mondial consolidé, sociétés offshore, prix de transferts, déductibilité des emprunts, « boite aux lettres » irlandaise ou néerlandaise… les grandes entreprises ont beaucoup de moyens pour optimiser légalement leur situation fiscale dans notre pays. Et elles le font : seulement 4% des grandes entreprises s’acquittent d’un impôt sur les sociétés en France ! Contre la moitié des PME.  Résultat : le taux moyen payé par les grands groupes est  dix points inférieurs à celui acquitté par les PME.
L’écart est certes atténué lorsque l’on intègre tous les prélèvements, soit, outre l’impôt sur les sociétés, les cotisations patronales et l’impôt sur la production. Pour autant, cela ne suffit pas pour combler le fossé entre les grands groupes et les PME! Ainsi, rapporté à la valeur ajoutée, ce sont les PME et les entreprises de taille intermédiaire qui ont les prélèvements globaux les plus élevés, 33% contre 29% pour les grands groupes ; 4 points de moins.
La déclaration liminaire des Assises de la fiscalité ne peut donc pas être celle de M.Pringuet réclamant récemment une baisse globale  de l’impôt sur les bénéfices. Ou alors cela signifierait que les grands groupes ne veulent plus participer en France au financement des routes, des écoles, de la sécurité etc. La déclaration liminaire des Assises de la fiscalité doit au contraire être que le montant global d’impôt payé sur les bénéfices ne va pas diminuer en France. Mais que dans le cadre de cette participation au financement de la vie en commun, il est urgent de rétablir l’efficacité économique et la justice fiscale. Et donc de tout remettre à plat, inventer une assiette plus large et moins trouée, adapter la fiscalité pour soutenir les investissements contre les dividendes, la prise de risque contre la rente, baisser l’impôt sur les sociétés de toutes les PME…et même pour pouvoir même baisser le taux nominal.
Ces Assises sont bel et bien l’affaire de tous. Doivent y participer les entreprises bien sûr, mais également les syndicats de salariés, la représentation nationale, etc.. Le débat démocratique sur la participation des entreprises au financement de la vie en commun ne doit pas d’emblée se heurter à l’a priori conservateur de quelques dirigeants patronaux qui ne représentent pas la formidable modernité des entreprises françaises. Saisissons ces Assises pour combler la faille qui se crée entre une évolution positive, un rajeunissement et une transformation remarquable des entreprises au cours des quinze dernières années, et une représentation conservatrice qui n’a tout simplement pas encore pris acte de cette évolution. Patrons, entrez dans ces Assises en pensant à demain…