« Avec le vote définitif de la loi bancaire, la France devient la pionnière européenne de la régulation financière en Europe » – 18 juillet 2013

Communiqué de presse de Karine Berger, députée des Hautes-Alpes, rapporteure de la loi de séparation et de régulation bancaire

La France a adopté aujourd’hui la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, concrétisant ainsi les engagements du Président de la République en matière de régulation financière.

Cette loi s’inscrit totalement dans les avancées européennes actuelles vers la régulation de la finance. Le Conseil européen et la Commission européen ont en effet ouvert de nombreux chantiers pour mettre un terme au tableau de chasse des victoires de la finance sur nos démocraties , comme lors de l’attaque du fonds Soros contre le système monétaire européen en 1992, et mais également pour aussi mettre un terme à la prise en otage des États européens contraints de sauver les banques de gré ou de force pour ne pas encore prolonger la chute en 2008. Le projet d’Union bancaire européenne sera à terme l’arme la plus puissante pour assurer la crédibilité et la stabilité du système bancaire européenpour lutter contre la spéculation, mais seul son premier volet est engagé sur les trois qui doivent être développés. Il faut donc avancer pour créer la dynamique, et c’est ce que fait aujourd’hui la France.

Le titre I de la loi sépare les activités bancaires par une filialisation étanche des activités les plus susceptibles de faire l’objet d’une contamination systémique, une filialisation aussi étanche que s’il s’agissait d’établissements distincts. Il combat ainsi le risque systémique qui a conduit à l’effondrement du système économique en 2008. Ce risque est généré par la taille des banques et l’interdépendance extrême des établissements financiers. Le pourcentage des activités de marché filialisées sera fixé par le Ministre des finances, et contrairement à ce qui esta pu  être écrit par certains, pourra même atteindre 100%. Il s’agit d’une grande innovation en matière de régulation. La publication la plus rapide possible du décret fixant le taux sera bien sûr l’aboutissement concret de la loi.

Les titres II et IV de la loi organisent un véritable mécanisme de résolution bancaire en obligeant les banques à « écrire leur testament », c’est-à-dire à expliciter la façon dont elles seraient démantelées en cas de crise.  Ils bloquent désormais l’aléa moral, c’est-à-dire la garantie implicite apportée par l’État au système bancaire, qui prend en otage l’argent public pour sauver des activités de spéculation. Grâce à cette loi, il n’y aura plus désormais d’argent public mis à contribution pour le sauvetage des banques. Grâce à cette loi, l’argent des petits épargnants et des citoyens sera protégé.

Toujours pour lutter contre l’aléa moral, le titre I assure pour la première fois une régulation stricte des salaires des traders et autres dirigeants de banque : les risques irresponsables encourus ne seront plus rétribués par des bonus toujours plus élevés.

Autre mesure phare du texte de loi : la mise en œuvre pour la première fois d’une lutte effective contre les paradis fiscaux. Tout le monde aura désormais accès à desaux informations précises concernant l’des activités des banques et des grandes multinationales dans tous les pays du monde. Les établissements français devront désormais détailler l’ensemble de leurs activités à l’étranger :, chiffre d’affaire, effectifs, bénéfices et impôts payés. C’est une première mondiale dans la lutte contre les paradis fiscaux.

Le système financier dans son ensemble sera d’avantage surveillé et régulé grâce à la création du Haut conseil de stabilité financière dans le titre III de la loi et à l’extension des pouvoirs des agences déjà existantes, l’autorité des marchés financiers (AMF) et l’autorité de contrôle prudentiel (ACP). Par De plus, la mise en concurrence la plus large possible, que ce soit au niveau des services aux consommateurs ou entre les activités de marché, permettra de il s’agit de briser la rente sur laquelle est actuellement installé le secteur financier, et qu’il est temps de la briser.

Au-delà des dimensions techniques, cette loi fait aussi de la défense du consommateur une de ses priorités en limitant, dans le titre VI, les frais de commissions d’intervention bancaires et en rendant enfin effective la concurrence entre les assurances emprunteur.

La France est ainsi à la pointe de la lutte contre la finance folle et ses excès. Le politique reprend enfin ses droits. Ce n’est bien sûr qu’une première bataille contre les crises financières. D’autres loi devront poursuivre le travail engagé : pour réguler le shadow banking, ou « banque de l’ombre » qui est actuellement la menace actuelle la plus forte en matière d’instabilité ; pour réguler les fonds spéculatifs comme les hedge fund ; pour imposer des normes internationales qui ne s‘appliquent pas qu’à la seule Europe. Toutes ces batailles devront être menées, mais elles s’appuieront désormais sur une loi ambitieuse, qui fera école et qui fera date.

Une réflexion au sujet de « « Avec le vote définitif de la loi bancaire, la France devient la pionnière européenne de la régulation financière en Europe » – 18 juillet 2013 »

  1. L’avenir déterminera si la séparation fut une solution ou plutôt responsable d’une crise économique bien plus grave. La deuxième hypothèse semble plus crédible.
    Utiliser le retour d’expérience pour modifier les règles donne l’apparence d’une solution, contente l’opinion, mais n’anticipe pas. Dans ce domaine comme dans d’autres, la prévention s’impose. Car de quoi parle-t-on réellement ? Du risque.
    Le risque est inhérent à la vie humaine et à ses activités. Hors, il est logique que chacun veuille minimiser ses risques et optimiser ses gains, chacun s’entend comme personne physique ou morale. Bien entendu, il est tentant de faire porter les risques à d’autres et parfois même aux États.
    En France, quel a été le coût du sauvetage des banques impliquées dans la crise de 2008 ? Nul. Hors, financer le crédit aux personnes et aux entreprises par la spéculation rendue possible par l’effet de levier des activités jointes a participé grandement à la croissance des années 2000. Séparer les activités coûtera plus cher aux banques donc à ses clients car elle supprime l’effet « levier ». Dans un contexte de crise économique (et non financière), séparer les activités bancaires revient à ôter les capacités de reprise en France en ôtant la possibilité aux banques de réaliser ses bénéfices sur le marché financier mondial plutôt que sur ses activités « dépôt ». Il est trop tôt ou trop tard pour une telle mesure.
    « L’enfer est pavé de bonnes intentions » mais bravo pour votre courage.

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