La loi bancaire est définitivement votée par l’Assemblée Nationale – 17 juillet 2013

Mon intervention en lecture définitive après Commission Mixte Paritaire

Vous retrouverez ci-dessous le texte de mes deux interventions en discussion générale sur la loi de séparation et de régulation bancaire ainsi que mon intervention générale en Commission des finances

Séance du mardi 12 février 2013

Loi de séparation et régulation des activités bancaires

Discussion du projet de loi

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’examen par notre assemblée du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est un moment important de cette législature. Il fait partie de ces moments où la politique et la démocratie démontrent leur force, en prenant la responsabilité de redessiner le monde en faveur de l’intérêt général. Ces moments où la politique et la démocratie prouvent leur capacité à protéger le monde contre les intérêts particuliers de quelques-uns. Et les intérêts particuliers auxquels nous allons nous attaquer aujourd’hui sont puissants. Ce sont peut-être même les plus puissants, puisqu’il s’agit des intérêts de l’argent.

Notre Président de la République a dit un jour que ces intérêts-là n’avaient pas de visage. Ils ont pourtant des noms : ils s’appellent finance, trading à haute fréquence, spéculation… Ils ont des noms et, surtout, ils ont à leur tableau de chasse des victoires sur la démocratie : je pense notamment à l’attaque du fonds Soros contre le système monétaire européen en 1992, qui a mis à bas cinquante ans de construction européenne en l’espace d’une semaine.

Heureusement, il y a aussi quelques échecs de ces intérêts particuliers. Le même Soros avait eu cette terrible phrase en 2002 : « Dans le capitalisme global, seuls les Américains votent, les Brésiliens non. » L’avis de M. Soros n’avait pas empêché M. Lula da Silva d’être élu président du Brésil !

Notre dilemme, c’est que ces intérêts-là peuvent aussi être utiles à l’économie, même si leur caractéristique principale est qu’ils ne sont jamais rassasiés. C’est cette soif insatiable, ces excès irrépressibles qui sont dangereux. Leurs excès, leur court-termisme, constituent, je crois, le mal de ce début de millénaire. Face à eux nous devons et nous allons lever l’égide de la régulation.

Dans son Jules César, Shakespeare, par la bouche de Cassius, demande à Brutus d’intervenir face au mal qui menace de dominer Rome : There was a Brutus once that would have brooked the eternal devil to keep his state in Rome as easily as a king. C’est un peu à Brutus, monsieur le ministre, que je m’adresse aujourd’hui (Sourires), pour reprendre la main de la régulation face au pouvoir déstabilisateur des excès de cette finance.

Ce mal de la finance folle est le seul et unique responsable de la crise financière de 2008, qui est la plus importante crise économique depuis 1929. Et c’est la dérégulation des marchés financiers dans les années 1980 qui a nourri ce mal.

Les recherches en économie prouvent que les périodes de forte mobilité internationale des capitaux ont, de manière répétée, produit des crises bancaires internationales. Pour autant, la crise de 2008 est la seule crise qui soit comparable à la grande dépression des années 1930. La seule comparable par son impact sur l’emploi : 13 millions de chômeurs dans l’OCDE. La seule comparable par son impact sur la production et la richesse : les pays de l’OCDE n’ont toujours pas retrouvé, cinq ans après, leur niveau de production industrielle de début 2008.

Au départ, oui, c’est une crise de marché.

Des bulles comme nous en avons connu tant dans l’histoire économique sont arrivées un peu partout sur les marchés. Des bulles provoquées par des politiques monétaires en plein dérapage dans les années 2000. Quand ces bulles ont éclaté, la crise s’est immédiatement étendue à l’ensemble des banques de l’OCDE, lesquelles ont entraîné dans leur chute l’ensemble de l’économie réelle. En trois ans, cette dépression exceptionnelle a provoqué le chômage de 13 millions de personnes dans les pays de l’OCDE, détruit quelque 1 000 milliards de dollars de richesse et provoqué une hausse en moyenne de 80 % des déficits publics.

Au passage, cette crise a pris en otage les États qui, comme le nôtre sous la précédente majorité, se sont laissé prendre en otages, contraints de sauver les banques de gré ou de force pour ne pas encore prolonger la chute – et, surtout, pour sauver la confiance des populations dans leur compte en banque.

Notre responsabilité est de veiller que cela n’arrive plus jamais, ce que vous n’avez pas fait sous le précédent quinquennat. Nous avons la responsabilité de faire qu’aucune crise financière ne mette plus jamais en péril les comptes en banque de nos concitoyens. Nous avons la responsabilité de faire que la spéculation ne prenne plus jamais en en otage les États. Notre responsabilité va être engagée par votre projet de loi, monsieur le ministre. Car vous nous proposez de dresser un mur entre cette spéculation autodestructrice que je viens de décrire et les activités normales d’une banque.

Quelles sont ces activités ?

Une banque fait de l’activité de transformation, c’est-à-dire qu’elle utilise les dépôts de ses clients pour assurer des crédits aux particuliers, aux entreprises et aux États.

Une banque fait aussi ce que l’on appelle une activité d’intermédiation sur les marchés financiers, laquelle, normalement, ne fait pas prendre de risque à la banque. En tout cas, c’est ce que nous croyions il y a quelques années encore…

Depuis la libéralisation des marchés financiers, nous avons cru que la réglementation prudentielle était suffisante, qu’il fallait réguler essentiellement le premier groupe d’activité, celle de transformation. Cette régulation se limitait à mettre un gendarme pour vérifier a posteriori que les banques avaient bien évalué les risques pris par la création de crédit.

Pendant trente ans, nous avons tout simplement ignoré les risques d’effet de levier beaucoup plus puissants « hors bilan », qui transitent par la seconde activité, soit l’intermédiation. Et c’est justement par ce second canal que la propagation s’est faite.

Je le dis haut et fort ici, la crise bancaire de 2008 signe l’échec de la régulation prudentielle face à la libéralisation des marchés financiers.

Elle appelle à une révolution dans la régulation de la finance. Car la dépression financière et économique de 2008 impose une réforme non plus seulement prudentielle, mais bien structurelle, du système bancaire.

Elle révèle deux périls majeurs pour la stabilité globale, notamment pour la stabilité financière, périls qui n’étaient même pas évalués par la régulation prudentielle : le risque systémique d’une part, l’aléa moral d’autre part.

Depuis la crise financière, seules des mesures de renforcement prudentiel ont été prises. J’ai d’ailleurs rappelé dans mon rapport – le président Carrez qui l’a lu pourra le confirmer – l’ensemble des renforcements des mesures prudentielles prises entre 2008 et 2012. Ce qui manque, c’est la vraie réponse à la crise de 2008, c’est-à-dire des réformes structurelles.

Aucune évolution notable n’a été suivie par la France pour apporter une réponse structurelle aux dysfonctionnements du secteur financier. Nous mesurons ainsi toute l’opportunité et l’ambition du présent projet de loi qui concerne directement l’activité bancaire et son encadrement, et ce, monsieur le ministre, vous l’avez dit à plusieurs reprises, pour la première fois en Europe.

Alors, certains nous disent : ce n’est pas le moment de réguler ! Vous allez mettre l’économie française en difficulté ! Certains veulent même nous effrayer : si vous régulez les banques maintenant, le financement de nos entreprises va être menacé ! Pis encore, c’est la dette de l’État français qu’on assassine ! Il est vrai qu’en matière de régulation économique, un équilibre est toujours à rechercher entre compétitivité et protection, entre objectifs à court terme et objectifs à long terme, entre ignorance et arrogance, pour reprendre les termes utilisés par M. Liikanen lors de son audition, que nous avons menée avec Christophe Caresche.

Je crois que, dans ce projet de loi sur la régulation bancaire, l’équilibre est bel et bien trouvé ; un équilibre fin, un équilibre fragile, un équilibre pragmatique entre utilité de la finance à l’économie et protection contre les risques excessifs que la finance et les banques pourraient prendre et qui se retourneraient justement contre l’économie – et contre les banques elles-mêmes.

Nous sommes responsables, et nous savons qu’il faut protéger la compétitivité de notre système bancaire. Notre objectif, c’est bien évidemment que l’économie française soit la mieux financée possible et que les banques françaises se portent bien. Par ce projet de loi, nous voulons les protéger d’elles-mêmes, les protéger des risques trop importants qu’elles prendraient et qui pourraient les affaiblir.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que c’est toujours au nom de l’utilité économique que tous les excès de la finance ont été justifiés à court terme. C’est au nom de l’utilité économique que la bulle immobilière s’est formée aux États-Unis entre 2005 et 2008. C’est au nom de l’utilité économique que des hedge funds sur les matières premières se sont constitués avant de devenir parfois des prédateurs contre les pays producteurs de matières premières qui avaient appelé à leur création. Et c’est au nom de l’utilité et de l’équilibre économique que des produits de couvertures complexes, les CDS, les crédit default swaps, ont été inventés avant de devenir des armes de spéculation extrêmement déstabilisantes contre les dettes souveraines de nombreux pays, comme la Grèce en 2010.

Ce projet de loi dessine la frontière entre le nécessaire et l’excessif, auquel la nature humaine est toujours tentée de succomber. Seul le responsable politique est en mesure de la dessiner. Comme disent les économistes Reinhart et Rogoff, « pays, institutions et instruments financiers peuvent évoluer dans le temps, mais non la nature humaine ». Cette frontière est dessinée par le projet de loi, qui vise quatre objectifs : éviter que ne survienne à nouveau la situation de 2008, c’est-à-dire un paysage composé exclusivement de banques systémiques, éviter que l’argent public ne soit mobilisé pour sauver des activités qui n’ont rien à voir avec le financement de l’économie réelle, préserver l’argent des épargnants et financer l’économie réelle.

Pour les atteindre, il faut combattre le risque systémique qui a conduit à l’effondrement du système économique en 2008. Ce risque est généré par la taille des banques et l’interdépendance extrême des établissements financiers. La réduction du risque systémique constitue un élément indispensable de la réforme structurelle du système bancaire.

Réduire ce risque systémique, c’est tout l’objet du titre I du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Il prévoit un dispositif de séparation des activités bancaires par une filialisation étanche des activités les plus susceptibles de faire l’objet d’une contamination systémique.

Il n’est pas étanche par définition !

Le projet de loi suit sur ce point les recommandations du rapport Liikanen et s’insère parfaitement dans les réflexions actuelles au niveau européen. Les activités pour compte propre des banques ne pourront plus avoir de contact avec la banque de dépôt ou d’investissement. Les investissements non sécurisés dans les hedge funds ne pourront plus être réalisés par la maison mère.

Après examen par la commission des finances, nous avons en outre confié au ministre des finances la responsabilité de la séparation des activités dites de tenue de marché au sein de la zone grise, qui est la plus complexe. La réforme américaine a échoué à isoler les activités de tenue de marché. Le rapport du groupe d’experts de M. Liikanen a reconnu la complexité du sujet. Si ce projet de loi est adopté, ce sera désormais à vous, monsieur le ministre, de définir la taille maximale des activités pour compte propre compatible avec l’absence de risque systémique. Ce sera à vous de dresser un mur au bon endroit, face à la spéculation et la finance folle.

Ce mur est indispensable, mais il n’est pas suffisant. Le second danger découvert en 2008, c’est l’aléa moral, c’est-à-dire la garantie implicite apportée par l’État au système bancaire, qui prend ainsi en otage l’argent public pour sauver des activités de spéculation. J’ai rappelé dans mon rapport le coût des interventions menées en faveur des banques françaises. Que les banques françaises aient moins souffert de la crise que leurs homologues anglaises ou irlandaises ne garantit pas, selon moi, la stabilité future du système bancaire français.

La réduction de l’aléa moral est assurée par le titre II du projet de loi, qui organise un mécanisme de résolution bancaire. Les titres II et IV obligent les banques à « écrire leur testament » et confèrent des pouvoirs importants à l’Autorité de contrôle prudentiel.

Enfin, le projet de loi s’inscrit dans une approche globale. En effet, la troisième leçon de 2008, c’est qu’une crise financière est toujours macroéconomique. Michel Aglietta m’expliquait en 2008 que la crise bancaire allait durer sept ans. Nous n’avons probablement plus qu’une année à tenir. Dans le titre III, nous prévoyons des mécanismes de surveillance macrosystémiques. Le Conseil de stabilité financière est doté de forts pouvoirs d’adaptation des règles de fonds propres des banques afin de lutter contre les déséquilibres macrofinanciers.

En fin de compte, le projet de loi présenté par le Gouvernement et complété par le travail en commission des finances atteint bien tous ses objectifs. Il limite l’aléa moral, lutte contre le risque systémique et reste un outil souple et adaptable face aux futures crises financières. Il est à la fois précurseur et compatible avec les futures régulations que nous voulons construire avec nos partenaires européens.

Une comparaison avec les exemples anglo-saxons, que vous avez déjà faite, monsieur le ministre, permet de replacer le projet de loi dans les débats actuels, sans que ces expériences constituent nécessairement une référence. La comparaison avec les recommandations du groupe d’experts de haut niveau présidé par M. Liikanen et mis en place par la Commission européenne devrait constituer la source la plus riche d’instruction.

En introduction à mon rapport, Pierre-Alain Muet a accepté de dresser un bref aperçu de l’histoire de la politique économique de régulation de la financiarisation à outrance.

Il nous rappelle que la première grande dépression financière a donné naissance à une double révolution, de la théorie économique et de la politique économique. Elle a aussi donné naissance à un chef-d’œuvre inégalé à ce jour, la Théorie générale de l’emploi, de l’intérêt et de la monnaie de John Maynard Keynes, qui a bouleversé la vision de la place de l’État dans l’économie, comme l’illustre la politique de Roosevelt, que je laisserai Pierre-Alain Muet commenter, avant de conclure en rappelant Brutus et Roosevelt que j’ai cités.

L’un et l’autre menèrent le combat de la démocratie contre la dérive du plus fort. J’espère que ce projet de loi permettra d’ajouter à leurs noms ceux de Hollande et Moscovici !


Séance du mercredi 5 juin 2013

Loi de séparation et régulation des activités bancaires

Discussion en deuxième lecture

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, cette deuxième lecture de la loi de régulation et de séparation des activités bancaires nous permet de construire bien plus qu’une loi de régulation. Grâce aux nombreuses mesures ayant permis d’enrichir le texte adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat et à celles qui seront encore proposées cette nuit, notamment par vous, monsieur le ministre, nous pouvons en fait dessiner une nouvelle stratégie de politique économique en matière financière.

Cette stratégie avait d’ailleurs été martelée à cette tribune par tous ceux qui ont compris le message de John Maynard Keynes, et notamment Pierre Mendès France ici même il y a plusieurs dizaines d’années. Le monétaire, c’est-à-dire la finance, doit être subordonné à l’économique, l’économique doit être subordonné au social, et le tout est, en définitive, politique. Comme le soulignait Pierre Mendès France, « croire que l’on peut amender l’économique, le monétaire, sans poser les problèmes qui sont en rapport avec la structure même de la société et les actions et les interactions des classes sociales les unes sur les autres, c’est se tromper lourdement ». Après un siècle de tâtonnements, nous savons que l’autorégulation ne marche presque jamais et que la régulation est la seule façon d’agir.

Le mot « régulation » est dans le titre de ce projet de loi, la régulation qui s’oppose au laisser-faire. C’est la politique qui organise les actions et les interactions sociales, ce sont ces rapports de forces que cette loi et tout l’arsenal de régulation financière désormais en place vont organiser dorénavant.

Cet arsenal va même au-delà de ce projet de loi. Il comprend la taxe sur les transactions financières, une révolution, qui se construit jour après jour à Bruxelles sous l’impulsion de la France, et j’espère, monsieur le ministre, que vous nous confirmerez à l’occasion de ce débat que votre ambition est immense en la matière et que l’assiette de cette taxe englobera tous les instruments financiers dont l’abus a mis en danger il y a seulement cinq ans l’économie mondiale.

Cet arsenal comprend aussi les règles de Bâle III, qui sont transcrites en ce moment même dans les directives européennes CRD 4.

La France a décidé d’aller encore plus loin. Dans l’arsenal, nous plaçons une loi qui réinvente la régulation financière. Cette loi traduit six grands tournants de politique économique pour soumettre la finance à l’économie réelle. Elle comprenait à l’origine vingt-six articles, il y en a désormais soixante-dix en discussion compte tenu des travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le premier grand tournant, c’est la séparation des activités bancaires pour une lutte contre la spéculation financière.

C’est l’article 1er, qui a été, je crois, injustement méprisé après la première lecture. Il organise bel et bien une séparation stricte, étanche, des activités spéculatives et des activités de crédit. Contrairement à ce que j’ai pu lire ici ou là, ce n’est clairement pas une partie minime des activités spéculatives qui seront concernées. C’est désormais au ministre de l’économie et des finances de décider lui-même quel sera le pourcentage des activités séparées. C’est vous, monsieur le ministre, qui trancherez, au sens propre et au sens figuré, si vous souhaitez que 50 % des activités de marché soient séparées de la « vraie banque ».

Le Sénat a confirmé l’équilibre du texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. Il a maintenu les amendements que nous avions votés, notamment sur la tenue de marché. Il a d’ailleurs ajouté des éléments sur la question des hedge funds.

Toujours dans la lutte contre la spéculation, des pas de géants ont été accomplis contre le scandale que constitue la spéculation sur les matières premières agricoles. Nous avons continué le travail en commission des finances en adoptant un amendement interdisant aux banques de détenir des stocks physiques de matières premières agricoles.

C’est un ensemble extrêmement complet pour lutter contre la spéculation qui est mis en place.

Deuxième grand tournant, la résolution bancaire et la stabilité macroprudentielle.

Je n’y reviens pas longuement car le Sénat a conservé l’économie du dispositif, ne procédant qu’à des ajustements marginaux, mais ces dispositions sont assez révolutionnaires et nous aideront rapidement dans les cas, j’espère improbables, de faillites bancaires.

Troisième grand tournant, la lutte contre les paradis fiscaux.

Un amendement historique a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et complété par le Sénat, anticipant les prochaines règles communautaires. Seront rendus publics non seulement le chiffre d’affaires mais également le montant des bénéfices avant impôts, le montant total des impôts dus ainsi que les effectifs.

Mais, monsieur le ministre, nous allons débattre ce soir d’une avancée encore plus grande, en proposant que tous les groupes multinationaux, qui ont parfois la tentation de recourir à l’opacité pour leurs mécanismes d’optimisation fiscale, soient désormais soumis à cette transparence. La prise de conscience de l’importance de ces enjeux est notable et doit être soulignée une nouvelle fois.

Quatrième grand tournant, la limitation des frais financiers pour tous les Français.

C’est une mesure qui révolutionne la vie quotidienne de millions de Français. Le texte semble avoir atteint un équilibre, à l’exception d’un point, le plafonnement des commissions d’intervention.

L’Assemblée avait étendu le bénéfice de ce plafonnement à l’ensemble des clients des banques.

Le Sénat, quant à lui, a instauré deux plafonds, le premier applicable aux plus modestes et le second aux autres clients. Sans trancher, la commission des finances a relevé les effets pervers de ce double mécanisme, qui se présente comme protecteur des plus modestes mais désavantage les classes moyennes.

Nous aurons le débat au moment de l’examen des amendements. Je voudrais  vous conter une anecdote. Ce week-end, dans ma circonscription, une dame est venue m’expliquer que son fils, qui, par ailleurs, souffre de handicaps, avait émis un certain nombre de chèques dépassant largement ses moyens. Aujourd’hui, cette dame essaye de couvrir l’argent manquant sur le compte de son fils. Elle gagne, avec sa retraite, 1 200 euros par mois. La banque en question, que j’aurais la gentillesse de ne pas nommer à cette tribune, prélève 1 400 euros par mois sur le compte de son fils : 1 200 euros de revenus, 1 400 euros de frais financiers prélevés ! Le scandale est énorme. J’espère qu’à l’issue de la discussion de cette loi, nombre de Français pourront retourner vers leur banque et dire : « Ces méthodes-là, ces méthodes de voyous, c’est terminé. »

Cinquième tournant de cette loi : vous nous l’avez annoncé, monsieur le ministre, vous nous proposez de légiférer sur les rémunérations de la finance, les rémunérations des dirigeants de banques et traders.

Je l’ai dit en introduction, la régulation par la loi est incontournable lorsque les intérêts individuels ne s’apaisent pas. Nous sommes clairement dans ce cas, et vous démontrez par cet amendement, monsieur le ministre, que votre détermination et votre volonté politiques sont intactes. Vous démontrez aussi que, chaque fois que nécessaire, la loi peut intervenir pour obtenir ce que l’on n’obtient pas par la concertation. La même banque dont je parlais à l’instant, qui facture des frais de 1 400 euros par mois à une personne fragile, rémunère certains de ses collaborateurs avec des bonus annuels atteignant des millions d’euros. C’est pourquoi je crois que la France se place, par la régulation des bonus, à l’avant-garde de la lutte contre la finance immorale. Oui, je parle ici de moralité, car, pour citer André Malraux, « on ne fait pas de politique avec de la morale, mais on n’en fait pas davantage sans ».

Enfin, sixième et dernier grand tournant, vous venez de nous l’expliquer : l’application dans la loi française du principe FATCA. Notre pays se bat pied à pied au niveau européen pour imposer à certains de nos partenaires, qui traînent un peu sur la transparence financière et la levée du secret bancaire, une application à l’échelle européenne de ce régime. Je pense que c’est une grande avancée que nous puissions l’appliquer directement dans nos textes.

Mes chers collègues, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires est un moment important. Nous allons faire en sorte de responsabiliser le monde en faveur de l’intérêt général, face à des intérêts particuliers qui vont parfois à son encontre. Au travers de ces six tournants majeurs, nous parvenons à un équilibre entre l’utilité de la finance pour l’économie et la protection contre les risques excessifs qu’une finance folle a pu faire peser sur cette même économie.

Je conclurai, monsieur le ministre, en revenant de nouveau quatre-vingts ans en arrière, à l’apostrophe de Pierre Mendès-France à propos de la crise de 1929 : « L’heure est venue de substituer au dogme du laisser-faire le statut économique de l’avenir, celui de l’État contre l’argent fort.


Mercredi 30 janvier 2013  –  Commission des finances

Séance de 16 heures 15  Compte rendu n° 62

Mme Karine Berger, rapporteure. Il vous faudra excuser, monsieur le ministre, nos collègues de l’opposition, qui préfèrent être dans l’hémicycle pour tenter d’empêcher les gens de s’aimer officiellement plutôt que de protéger le système économique et les consommateurs de notre pays. À chacun ses préférences !

Dimanche 14 septembre 2008, aux environ de seize heures, toutes les personnes chargées de réguler les risques dans les banques ou dans les compagnies d’assurance sont appelées à leur desk pour répondre à la demande de la Réserve fédérale américaine au sujet de leurs « positions » sur Lehman Brothers ; à minuit, ils apprennent que la banque est laissée en faillite par la Réserve fédérale.

L’erreur commise ce jour-là a déclenché une crise financière sans précédent depuis quatre-vingts ans. Elle a fait partir en fumée 1 000 milliards de dollars et créé 13 millions de chômeurs dans les pays de l’OCDE.

Nous avons tous une part de responsabilité dans cette erreur d’analyse gigantesque sur la situation systémique et sur la folie financière où l’économie mondiale s’était plongée. Ce n’est pas tant que Lehman Brothers était une banque d’investissement et que des personnes avaient malmené les règles : c’est que l’on n’avait pas estimé les conséquences des pertes de cette société et de l’abandon de créance sur les établissements financiers tiers, et la perte de confiance que cela entraînerait.

Sur le papier, la seule mesure pour éviter a priori une telle catastrophe serait le Glass-Steagall Act. Mais alors il faudrait établir une séparation absolue entre banques d’investissement et banques de dépôt partout dans le monde, sans exception aucune. C’est impossible. Il suffirait qu’un seul lien existe entre une banque de dépôt et une banque d’investissement pour que la crise se propage comme elle l’a fait à l’automne 2008. Il est impératif d’établir une régulation après cette catastrophe, mais il faut l’inventer autrement.

En France, pendant quatre ans, le gouvernement précédent n’a pas pris une seule mesure de régulation du monde de la finance. Votre projet de loi, monsieur le ministre, est le premier texte à engager une réforme structurelle et pragmatique, si l’on excepte la mise en place des ratios prudentiels de Bâle III, qui sont des réponses concrètes à la problématique particulière née le 14 septembre 2008.

Le rapport du groupe technique européen présidé par M. Erkki Liikanen préconise un système pragmatique de cantonnement des activités visant à éviter de devoir à nouveau secourir une structure en raison de son intégration. Avec ce texte, la France sera le premier pays d’Europe à mettre en place un tel mécanisme.

Pour mener à bien une réforme bancaire structurelle, il faut éviter tout à la fois le péché d’ignorance et le péché d’arrogance, nous a dit M. Liikanen lors de son audition. C’est en ce sens que l’on peut lire le projet français : on est loin de l’ignorance, puisque l’on sait exactement ce qui a failli en 2008 ; mais on est loin de l’arrogance, puisque notre propos n’est pas de donner des leçons au reste du monde, comme peuvent le faire les Britanniques, mais de donner une réponse à une situation particulière.

Si j’ai utilisé le terme de « paire de ciseaux » pour caractériser cette réponse, c’est que ce texte crée un outil à la main des responsables politiques et des personnes qui seront chargées de réguler le système financier. Le dispositif est très souple et mobilisable presque à tout moment : le titre Ier dresse la liste des activités qui doivent être disjointes des dépôts des clients, tandis que les titres II et suivants définissent les digues qui permettront d’éviter, en cas de catastrophe, la pollution de tout le système par l’effondrement d’une de ses parties.

Il s’agit là, monsieur le ministre, de la première réforme du monde de la finance en France, sinon en Europe. Comment envisagez-vous l’utilisation de cet outil dans le temps ?

Cette question m’amène à celle de l’imbrication européenne. Nous avons l’honneur d’ouvrir la voie en matière de réformes structurelles en Europe, mais nous avons aussi la responsabilité de nous inscrire de façon naturelle dans les futurs textes communautaires. Comment ce texte s’adaptera-t-il aux évolutions européennes à venir, en particulier la directive CRD IV en préparation, une éventuelle directive de séparation bancaire inspirée par le rapport Liikanen, et enfin l’union bancaire, qui vise à créer au niveau européen une garantie complète et croisée comme nous le faisons au niveau national ?

Enfin, l’imagination du monde de la finance est sans limite. Les ingénieurs qui y travaillent ont prouvé qu’ils sont capables de contourner à peu près tout ce qu’on leur oppose en matière de régulation et de réforme. Comment arriver à ce que les innovations financières telles que le trading à haute fréquence entrent dans le champ d’application de cette loi ?