Communiqué – Pour gagner la bataille contre les paradis fiscaux, le PS soutient la transparence totale des flux financiers – 14 mai 2013

Alors qu’il y a seulement quatre ans l’ancien président de la République affirmait que les paradis fiscaux c’était fini, jamais l’évasion fiscale vers les paradis fiscaux n’a été aussi forte dans le monde qu’aujourd’hui. C’est une réponse politique de grande ampleur qui est désormais lancée pour combattre ce fléau qui met à mal la souveraineté des États face la mondialisation sauvage. L’évasion fiscale qui consiste à exploiter les spécificités des régimes fiscaux nationaux s’appuie sur l’opacité des procédés liée au secret bancaire ou juridique et l’hétérogénéité des réglementations.

Concernant la bataille contre l’évasion fiscale des particuliers, des pas de géant sont actuellement accomplis par le conseil  des ministres des Finances de l’Union des 13 et 14 mai 2013 avec la « directive épargne ». A cet égard, les atermoiements des gouvernements autrichien et luxembourgeois, qui conditionnent leur acceptation d’une plus grande transparence et d’une meilleure coordination à la renégociation des accords fiscaux avec les pays tiers, sont inacceptables. Le sujet sera à l’ordre du jour du prochain Conseil européen.

L’autre grande bataille à mener vise les mécanismes qui permettent aux grandes entreprises de ne pas payer l’impôt sur les sociétés dans le pays où elles le doivent. L’impact annuel sur les finances publiques françaises de l’évasion fiscale des entreprises peut être évalué de 20 à 30 milliards d’euros. En 2010, la Barbade, les Bermudes et les Iles Vierges Britanniques ont reçu plus d’investissements étrangers que l’Allemagne ou le Japon. Les 50 plus grandes entreprises européennes possèdent un cinquième de leurs filiales dans des paradis fiscaux. Et le quart des filiales des banques européennes est dans des paradis fiscaux.

L’arsenal juridique français est déjà important contre les manipulations intragroupe ; l’interposition de structures avec des sociétés holdings, des sociétés écrans… Il va être renforcé par la proposition de loi sur la transparence financière et contre l’évasion fiscale présentée en conseil des ministres le 24 avril, qui crée un parquet financier.

Mais il manque encore une coopération internationale permettant la transparence maximale : nous réclamons une transparence totale de la part des entreprises sur les informations concernant leurs filiales. La majorité et le gouvernement ont déjà voté la transparence obligatoire pour les banques dans la loi de régulation bancaire. Nous  demandons également un « FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) européen » qui permettrait, comme ce que les Etats-Unis sont en train de mettre en place, l’échange automatique d’informations sur les entreprises qui déplacent leurs bénéfices dans des entités pour échapper à l’impôt. Nous soutenons la démarche du 9 avril 2013, par laquelle les ministres des Finances allemand, espagnol, français, italien et britannique ont plaidé auprès de la Commission européenne pour un Fatca européen.

Au delà, de nombreux mesures peuvent être prises dans le futur pour renforcer la lutte contre l’évasion vers les paradis fiscaux des grands groupes internationaux :

·        refuser les avantages fiscaux aux transactions dépourvues de substance économique ;

·        revoir la liste des Etats non coopératifs et prendre des mesures communes de rétorsion contre les ETNC ;

·        revoir le délit de fraude fiscale en rendant sa sanction plus dissuasive et plus simple à mettre en œuvre

·        harmoniser le droit pénal de l’évasion fiscale dans l’UE ;

·        imposer aux groupes de transmettre au fisc une comptabilité pays par pays ;

·        introduire l’objectif de bonne gouvernance fiscale dans tous les textes, nationaux et internationaux ;

Le Parti socialiste soutiendra tout renforcement juridique français et européen et toute coopération internationale renforcée qui permettra de renforcer la transparence de la finance et des comportements condamnables.

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